Lettre type surendettement


Lettre type de demande de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement

A adresser en recommandé avec AR à la commission de surendettement de la banque de france du département

——————————————————————————–

Date ../../….

Commission du Département

Adresse

Madame, Monsieur;

Je soussigné ….. (nom, prénom) demeurant à …… (adresse), déclare demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers régie par la loi du 8 février 1995 du code de la consommation, et de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement. Ma demande est justifiée par le fait que je ne peux manifestement plus faire face au remboursement de mes dettes.

Veuillez trouver ci-joint les éléments de : – ma situation familale; – mes revenus; – mon patrimoine; – le détail de mes dettes. Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire, et je vous prie de croire, madame, monsieur, en l’assurance de ma considérationdistinguée.

Fait à ………….., le …………..

signature

acualités financières

18 novembre 2013

Vigeo atteste le caractère « responsable » du crédit renouvelable Cetelem

Le cabinet d’expertise indépendant Vigeo a délivré une attestation certifiant le caractère responsable de l’offre de crédit renouvelable Cetelem nouvelle génération. Une démarche inédite pour redonner confiance aux emprunteurs. Un label de confiance pour le crédit renouvelable Suite à cet…


07 septembre 2013

Un mois de juillet favorable aux prêts personnels dans un secteur en plein recul

Particulièrement éprouvé depuis le début de la crise, le secteur du crédit semble, encore aujourd’hui, éprouver un certain nombre de difficultés, comme le soulignent les derniers chiffres publiés par l’Association française des Sociétés Financières, représentant près de 50 % des…