Lettre type surendettement


Lettre type de demande de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement

A adresser en recommandé avec AR à la commission de surendettement de la banque de france du département

——————————————————————————–

Date ../../….

Commission du Département

Adresse

Madame, Monsieur;

Je soussigné ….. (nom, prénom) demeurant à …… (adresse), déclare demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers régie par la loi du 8 février 1995 du code de la consommation, et de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement. Ma demande est justifiée par le fait que je ne peux manifestement plus faire face au remboursement de mes dettes.

Veuillez trouver ci-joint les éléments de : – ma situation familale; – mes revenus; – mon patrimoine; – le détail de mes dettes. Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire, et je vous prie de croire, madame, monsieur, en l’assurance de ma considérationdistinguée.

Fait à ………….., le …………..

signature

acualités financières

04 février 2014

Le Registre National des Crédits aux Particuliers approuvé

Le 29 janvier 2014, le Sénat a voté la création du Registre National des Crédits aux Particuliers, l’une des mesures phare du projet de loi sur la consommation. Dispositif dédié à prévenir le surendettement des ménages, il enregistre les crédits…


25 juin 2013

Les Français préfèrent désormais le prêt personnel pour financer leurs projets

Pouvant parfois susciter quelques craintes, en termes de surendettement notamment, le recours au crédit reste une décision délicate à prendre. Malgré cela, les usagers semblent, aujourd’hui davantage se tourner vers les prêts personnels, dont la production est en hausse, dans…