Lettre type surendettement


Lettre type de demande de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement

A adresser en recommandé avec AR à la commission de surendettement de la banque de france du département

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Date ../../….

Commission du Département

Adresse

Madame, Monsieur;

Je soussigné ….. (nom, prénom) demeurant à …… (adresse), déclare demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers régie par la loi du 8 février 1995 du code de la consommation, et de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement. Ma demande est justifiée par le fait que je ne peux manifestement plus faire face au remboursement de mes dettes.

Veuillez trouver ci-joint les éléments de : – ma situation familale; – mes revenus; – mon patrimoine; – le détail de mes dettes. Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire, et je vous prie de croire, madame, monsieur, en l’assurance de ma considérationdistinguée.

Fait à ………….., le …………..

signature

acualités financières

01 décembre 2013

Taux d’emprunt exclusif de 3,8% sur Bnpparibas.net

Cette offre valable jusqu’à dimanche 1er décembre concerne les crédits à la consommation souscrits sur le site Internet de BNP Paribas. À partir de 3 000 euros d’emprunt L’application du taux de 3,8% TAEG fixe est valable pour des crédits d’un…


10 juillet 2012

votre mensualite

Lorsque vous demandez un crédit, vous devez ensuite le rembourser. Cela se fait par l’intermédiaire de mensualités. Elles correspondent à des sommes d’argent payées à la fin de chaque mois. Ainsi, selon le montant de votre emprunt, selon sa durée…