Lettre type surendettement


Lettre type de demande de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement

A adresser en recommandé avec AR à la commission de surendettement de la banque de france du département

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Date ../../….

Commission du Département

Adresse

Madame, Monsieur;

Je soussigné ….. (nom, prénom) demeurant à …… (adresse), déclare demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers régie par la loi du 8 février 1995 du code de la consommation, et de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement. Ma demande est justifiée par le fait que je ne peux manifestement plus faire face au remboursement de mes dettes.

Veuillez trouver ci-joint les éléments de : – ma situation familale; – mes revenus; – mon patrimoine; – le détail de mes dettes. Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire, et je vous prie de croire, madame, monsieur, en l’assurance de ma considérationdistinguée.

Fait à ………….., le …………..

signature

acualités financières

01 octobre 2012

L’UFC Que Choisir remporte le combat de l’assurance-emprunteur

C’est au terme d’un combat qui aura duré cinq années, que l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, a finalement obtenu une victoire concernant l’assurance-emprunteur. La CNP Prévoyance, et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance étaient en effet assignées…


11 juillet 2013

La Loi Hamon ne semble pas faire l’unanimité auprès des organismes de crédits

Ayant décidé de lutter, le plus efficacement possible, afin d’éviter un maximum de situations de surendettement, contre la fourniture abusive de crédits, à des personnes dont la situation financière ne devrait normalement pas leur permettre d’y accéder,  le gouvernement entend…