Surendettement : vers le rétablissement des allocations logement ?


Afin de réduire les risques d’expulsion d’un logement, la députée socialiste Marie-Françoise Clergeau a présenté un amendement visant à rétablir automatiquement l’attribution des aides au logement pour toutes les personnes victimes de surendettement. La mesure, tout juste acceptée par l’Assemblée Nationale, doit encore être présentée et votée auprès des députés et du Sénat.

Enquête sur le Projet de Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale.

Rétablir les allocations logement pour les français surendettés

Subvenir aux besoins des particuliers en situation de surendettement : tel est le but de Marie-Françoise Clergeau, députée socialiste au département de la Loire Atlantique.

Partant du constat qu’il est souvent difficile pour certaines personnes surendettées de payer un loyer chaque mois. D’où le risque d’expulsion, avec les lourdes conséquences qui s’en suivent.

C’est dans l’optique de remédier à cette situation que la députée a récemment présenté un nouvel amendement à l’Assemblée Nationale. Celui-ci consisterait à rétablir systématiquement et automatiquement l’attribution des allocations logement pour les personnes dont le dossier de surendettement a été jugé recevable. On éviterait ainsi les expulsions résultant de la suppression de ces aides, suite à des loyers impayés ou à des non-remboursements de crédits à l’habitation, par exemple.

En effet, chaque locataire, même en situation de surendettement, est tenu de payer son loyer, et ses charges afférentes (eau, gaz, électricité…) en tant et en heure.  C’est ce qu’on appelle les obligations contractuelles, auxquelles le locataire ne peut déroger. Jusqu’alors, le non-paiement de ces dettes était sanctionné par la suspension de l’attribution des aides au logement. Mais, comment faire face à ce cercle vicieux ? C’est justement ce qu’essaye de mettre en relief la députée Loire Atlantique Marie Françoise Clergeau avec son projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Réaliser un dossier de surendettement

Pour que la loi s’applique, il faudra donc établir un dossier de surendettement. A savoir que ce dossier est réalisable pour toute personne endettée auprès de la « Commission de Surendettement » de la Banque de France, à condition qu’elle soit incapable de rembourser ses mensualités de crédits et ses dettes personnelles. Le dossier sera ensuite examiné pour définir si la situation de surendettement est bien existante. Si c’est effectivement le cas, la commission mettra tout en œuvre pour aider la personne à rétablir la situation comme il se doit. L’étude d’un tel dossier peut mettre du temps à aboutir.  En toute logique, il faut compter trois mois environ.

Il est important de rappeler que l’on estime approximativement à 1 million le nombre de ménages en situation de surendettement en France.

La nouvelle mesure de Marie Françoise Clergeau en ravira donc plus d’un, puisqu’il vise à rétablir l’allocation logement dès le moment où le dossier de surendettement sera déclaré recevable par la Banque de France.

Reste maintenant à voir si l’amendement sur le Projet de Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale, bien que d’ores et déjà acceptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, sera voté par les députés et les sénateurs. Affaire à suivre.

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