Le Registre National des Crédits aux Particuliers approuvé


Le 29 janvier 2014, le Sénat a voté la création du Registre National des Crédits aux Particuliers, l’une des mesures phare du projet de loi sur la consommation. Dispositif dédié à prévenir le surendettement des ménages, il enregistre les crédits à la consommation contractés par les particuliers.                                                       

La création d’un registre national des crédits aux particuliers s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le surendettement des particuliers et, plus généralement, la démarche de défense des droits des consommateurs adoptée par ce projet de loi.

Une mesure de responsabilisation

Le ministre à la Consommation entend subordonner l’octroi des crédits à la consommation à la consultation préalable de ce registre des crédits à la consommation déjà contractés. Les organismes de crédits devront désormais vérifier l’éventuelle situation de fragilité financière de leurs clients. Leur responsabilité est engagée. Dès lors, la production de crédits en France risque à nouveau de ralentir. Tout dépendra des seuils d’appréciation de la solvabilité.

Adopté par le Sénat en deuxième lecture, ce fichage positif des emprunteurs n’a pas reçu un aval unanime. Les sénateurs des groupes UMP et CRC (Communiste, républicain et citoyen) estiment notamment que les garde-fous sont trop légers pour un tel fichier qui collectera les données d’une part importante de la population. 

Plus de concurrence pour les assurances emprunteurs

Parmi les multiples sujets de défense des consommateurs abordés par la loi Hamon, il est également question, dans le cadre des prêts immobiliers, d’allonger le délai de résiliation de l’assurance emprunteur. Il sera porté à un an de façon à faciliter aux emprunteurs la renégociation de leur contrat et l’accès aux avantages de la concurrence.

Ce projet de loi sur la consommation ayant fait l’objet de nombreux désaccords entre les deux assemblées, la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) a été réunie afin d’aboutir à une version commune.

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