La loi Lagarde pourrait être améliorée par quelques nouvelles dispositions


Ayant déjà grandement amélioré les pratiques en matière de crédit à la consommation, la loi Lagarde pourrait bien se trouver encore modifiée pour répondre toujours mieux aux difficultés que ceux-ci peuvent poser, dans le cas où ils se trouvent être mal utilisés.

Deux ans après son apparition, la loi Lagarde pourrait être modifiée

C’est, en effet, à l’initiative de deux sénatrices, Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier, qui viennent de publier leur tout premier rapport, que cette idée a été émise, ces dernières reconnaissant toutefois l’utilité de ce premier texte, qui ne nécessite que quelques ajustements pour le rendre encore plus efficace.

S’étant fixé des objectifs précis, cette loi ne semble pas encore remplir tous ceux-ci, raison pour laquelle, même s’il s’agit de « l’une des lois les plus structurantes jamais votées », des modifications doivent y être apportées, les difficultés rencontrées relevant moins « d’une mauvaise application de la loi que d’une interprétation restrictive ou d’une insuffisance de ses dispositions ».

Vers une interdiction des cartes liées à un crédit

Faisant l’objet de nombreuses critiques, les conditions dans lesquelles sont distribués les crédits à la consommation devraient, encore, faire l’objet, de nouvelles mesures, les premières concernant alors les formules souscrites sur les lieux de vente, associées parfois à une carte, et menant un peu plus loin les exigences de la loi Lagarde tout en conservant celles-ci.

Envisageant d’interdire également le démarchage commercial pour le crédit renouvelable, Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier rejoignent donc les idées de l’UFC-Que Choisir qui dénonce aussi cette pratique depuis longtemps et même encore récemment, dans une enquête de terrain réalisée notamment autour des facilités de paiement offertes par les grandes surfaces afin d’attirer à elles un maximum d’usagers, à qui proposer ensuite des prêts.

De nouvelles mesures également pour le rachat de crédits

Les deux responsables politiques se sont intéressées aussi, dans le cadre de ce premier rapport, à l’encadrement des vendeurs, celles-ci entendant interdire l’intéressement que perçoivent ces derniers sur la distribution de crédits, qui ne doivent pas être « le résultat d’une pratique commerciale », mais « la solution proposée, par défaut, par le vendeur, lorsque le consommateur ne peut ou ne veut pas acheter au comptant ».

Pour ce qui est des regroupements de crédits, les deux sénatrices ont également pensé à limiter les conditions de ceux-ci, en termes de durée et de montant, ces données pouvant être établies, à l’avenir, en fonction des ressources que présente l’emprunteur et qui devront d’ailleurs faire l’objet d’une plus grande attention au moment de la vérification de la solvabilité, avec l’obligation de fournir les trois derniers relevés de compte, au moment de la souscription.

Déjà bien entamée avec la loi Lagarde, l’organisation de la distribution de crédits à la consommation semble être en passe de connaître une nouvelle étape vers un encadrement encore plus strict, ce qui pourrait ainsi permettre de réduire le nombre de dossiers de surendettement traités par la Banque de France, en augmentation constante depuis plusieurs années déjà.

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