Lettre type surendettement


Lettre type de demande de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement

A adresser en recommandé avec AR à la commission de surendettement de la banque de france du département

——————————————————————————–

Date ../../….

Commission du Département

Adresse

Madame, Monsieur;

Je soussigné ….. (nom, prénom) demeurant à …… (adresse), déclare demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers régie par la loi du 8 février 1995 du code de la consommation, et de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement. Ma demande est justifiée par le fait que je ne peux manifestement plus faire face au remboursement de mes dettes.

Veuillez trouver ci-joint les éléments de : – ma situation familale; – mes revenus; – mon patrimoine; – le détail de mes dettes. Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire, et je vous prie de croire, madame, monsieur, en l’assurance de ma considérationdistinguée.

Fait à ………….., le …………..

signature

acualités financières

03 septembre 2012

La Fédération bancaire française contre un fichier positif de surendettement

Entre 2007 et 2011, la Banque de France a reçu plus d’un million de dossiers de surendettement. Partant de ce constat, l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkosy, avait repris, lors de sa campagne électorale, une mesure proposée par le…


12 juillet 2012

Améliorez vos vacances d’été grâce à l’offre promotionnelle sur les prêts personnels de BNP Paribas

Constituant aujourd’hui la solution la plus couramment utilisée par les usagers pour assurer le financement d’un certain nombre de leurs projets, le prêt personnel peut aussi être le moyen de passer des vacances d’été réussies, BNP Paribas ayant, en effet,…