Lettre type surendettement


Lettre type de demande de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement

A adresser en recommandé avec AR à la commission de surendettement de la banque de france du département

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Date ../../….

Commission du Département

Adresse

Madame, Monsieur;

Je soussigné ….. (nom, prénom) demeurant à …… (adresse), déclare demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers régie par la loi du 8 février 1995 du code de la consommation, et de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement. Ma demande est justifiée par le fait que je ne peux manifestement plus faire face au remboursement de mes dettes.

Veuillez trouver ci-joint les éléments de : – ma situation familale; – mes revenus; – mon patrimoine; – le détail de mes dettes. Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire, et je vous prie de croire, madame, monsieur, en l’assurance de ma considérationdistinguée.

Fait à ………….., le …………..

signature

acualités financières

06 septembre 2012

L’ASF enregistre une baisse de 3 millions de crédits renouvelables en un an

Présenté par un certain nombre d’associations de consommateurs et d’usagers comme un facteur important de surendettement, le crédit renouvelable semble, aujourd’hui, avoir quelque peu perdu l’intérêt du grand public, comme le montrent les derniers chiffres publiés par l’Association des Sociétés…


11 octobre 2013

Prêt d’Union attire à présent les Fondations et Associations

Après avoir connu des débuts tout à fait prometteurs avec son offre initialement réservée aux particuliers, Prêt d’Union, conforté par son fort succès, a ainsi décidé de proposer également son produit de placement de trésorerie aux Fondations et aux Associations,…