La Fédération bancaire française contre un fichier positif de surendettement


Entre 2007 et 2011, la Banque de France a reçu plus d’un million de dossiers de surendettement. Partant de ce constat, l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkosy, avait repris, lors de sa campagne électorale, une mesure proposée par le Nouveau Centre en début d’année. Cette proposition, rejetée par l’Assemblée Nationale, consistait à créer un « fichier positif » de surendettement. Idée pour laquelle la Fédération bancaire française (FBF) exprime son opposition, arguant notamment le coût de sa mise en place et la complexité de son fonctionnement.

Un point sur le surendettement en France

Le surendettement et les difficultés financières n’arrivent pas qu’aux autres. Entre 2007 et 2001, la Banque de France a reçu plus d’un million de dossiers de surendettement.

Même si contracter un emprunt constitue un engagement dont chacun est conscient au moment de la signature des documents, personne ne peut être en mesure, à l’heure actuelle, d’assurer avec la plus grande certitude pouvoir s’acquitter de ses échéances sur le long terme. En effet, l’instabilité économique, dont sont témoins les crises financières successives de 2008 et 2011-12, atteste de la difficulté de pouvoir s’engager sans aucun risque dans un processus de crédit.

Que ce soit pour un crédit à la consommation, ou des crédits plus importants, à l’image du crédit immobilier, il n’est pas rare, aujourd’hui, d’être confronté au problème du surendettement en France.

Afin de prévenir ces situations, un Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), dont la gestion est assurée par la Banque de France, assure un suivi des difficultés de remboursement rencontrées par certains ménages engagés dans un crédit. Les incidents y sont répertoriés, et diverses informations y sont enregistrées, pour une durée de cinq ans dans les cas de procédures de rétablissement personnel (PRP). Ainsi qu’en ce qui concerne les plans de remboursement mis en place suite à une procédure de surendettement.

Le « fichier positif » en question

Aussi, à l’idée de créer un « fichier positif » de surendettement, la Fédération bancaire française exprime clairement son opposition, ajoutant qu’il serait préférable, selon elle, de procéder à une réforme de l’outil en place, à savoir le FICP.

Pour justifier son désaccord, la FBF met en avant le coût qu’engendrerait la création d’un tel fichier. Sans parler de la difficulté concernant sa gestion au niveau national.

Ce « fichier positif », qui ne serait en réalité qu’un nouveau répertoire national des crédits aux particuliers,  ne semble ainsi pas avoir les faveurs de beaucoup d’acteurs, que ce soit au niveau politique ou financier et bancaire. En effet, alors que François Hollande a émis des réserves quant à cette proposition, il apparaît qu’aucune efficacité probante n’ait été avérée en matière de lutte contre le surendettement, et ce dans vingt-quatre pays de l’Union Européenne qui ont adopté ce système.

Plutôt que de créer un nouveau fichier, il est peut-être pertinent d’envisager d’autres solutions, comme une réduction des frais bancaires et des taux d’intérêt, qui aideraient considérablement les ménages à assurer le remboursement de leurs crédits.

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